Mentions légales

ARTICLE 1 : PARTIES

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent entre

Petite Pivoine et, d'autre part, toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat auprès de la Société

ci-après dénommé « l'acheteur ».

ARTICLE 2 : CHAMP D'APPLICATION

L'acheteur déclare être âgé d'au moins dix-huit ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente, et ainsi de passer une commande sur le site.

Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente à distance, de la commande au paiement et à la livraison. 

Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes. Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat.

L'acquisition d'un bien à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions de vente. Les deux parties doivent être volontairement d’accord sur tous les détails de la transaction,

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agrées par Petite Pivoine dérogation préalable, expresse et écrite.

Petite Pivoine se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment, d'où la nécessité de lire les présentes conditions générales de vente à chaque nouvelle visite sur le site.

Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.

ARTICLE 3 : CARACTERISTIQUES DES BIENS PROPOSES

Les produits proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site Petite Pivoine

Ces produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. 

Cet alinéa n'est pas valable dans le cadre d'opération de promotion de prix et de réduction de prix (hors soldes et liquidations). Toute offre de ce type sera conforme aux dispositions des articles L310 et suivants du code de commerce et l'arrêté 77-105/P du 2 septembre 1977 relatif à la publicité des prix à l'égard du consommateur, modifié par l'arrêté du 3 décembre 1987.

Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit proposé, notamment en ce qui concerne les couleurs. Les photographies ne sont pas contractuelles.

Les produits demeurent la propriété de la e-boutique Petite Pivoine jusqu'au complet encaissement du prix par Petite Pivoine

Si l'acheteur désire acquérir un produit dans l'optique de réaliser un coordonné ou une compatibilité avec un produit déjà en sa possession, ce besoin devra être clairement explicité car Petite Pivoine ne pourra être tenu de difficultés de compatibilité qu'il n'était pas possible d'anticiper.

ARTICLE 4 : PRIX

Les prix des produits de la e-boutique sont indiqués en euros, toutes taxes françaises comprises, pour une livraison en France métropolitaine, hors participation aux frais de traitement et d'expédition et aux frais d'emballage.

Petite pivoine se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.

Dans le cadre de vente à des professionnels, les conditions suivantes seront appliquées :

-Pas d'escompte pour tout paiement anticipé

-Pas de remise quantitative

-Pas de remise qualitative

Les prix de gros seront à demander directement par mail à l’adresse suivante : contact@petitepivoine.fr, et un formulaire devra être dument remplie au préalable.

ARTICLE 5 : COMMANDE

Toute commande effectuée sur le site doit correspondre aux besoins normaux d'un ménage.

L'acheteur, qui souhaite acheter un produit, doit obligatoirement :

-remplir la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s'il en a un

-remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits choisis

-valider sa commande après l'avoir vérifié

-effectuer le paiement dans les conditions prévu

-confirmer sa commande et son règlement

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions. L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Petite Pivoine communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée, l'acheteur pouvant modifier sa commande jusqu'à la date d'envoi des articles, de même que de corriger des erreurs de saisies qui pourraient subsister. Petite Pivoine ne peut être tenue pour responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découlent. Dans ce contexte, les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront à la charge de l'acheteur.

 ARTICLE 6 : MODALITES PAIEMENT

Le prix est exigible à la commande. Les paiements peuvent être effectués par carte bancaire via Paypal.

Dans le cadre d'un paiement par carte bancaire :

Les cartes bancaires émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales. Les paiements seront réalisés via le système sécurisé Paypal qui utilisent le protocole SSL (Secure Socket Layer), assurant ainsi que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. Le compte de l'acheteur ne sera débité que lors de l'expédition des produits disponibles et du montant des produits envoyés accompagné des frais liés au traitement, à l'expédition et aux frais d'emballage de la commande comme sus mentionné dans l’article 4.

ARTICLE 7 : SECURISATION DU PAIEMENT

Afin d'assurer la sécurité des paiements, Petite Pivoine utilise le service de paiement sécurisé proposé par le service Paypal. Ce service intègre la norme de sécurité SSL. 

Les données confidentielles (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres, la date d'expiration ainsi que le cryptogramme) sont directement transmises cryptées sans transiter sur les serveurs de Petite Pivoine. La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de la dite commande et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande. Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le site.

ARTICLE 8 : DROITS DE DOUANE

Toute commande passée sur le site internet et livrée hors de France pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination.  Ces droits de douane et ces taxes éventuels liés à la livraison d'un article sont à la charge de l'acheteur et relèvent de sa responsabilité. Petite Pivoine n'est pas tenue de vérifier et d'informer l'acheteur des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, il est conseillé à l'acheteur de se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays.

ARTICLE 9 : DISPONIBILITE

Les offres de produits et prix de la e-boutique Petite Pivoine sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles (hors périodes de promotion de prix et de réduction de prix). Sur ce point, des indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de la commande par l'acheteur.  Par application de l'article L121-20-3 du code de la consommation, dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de la commande, l'acheteur sera informé par courrier électronique. La commande sera automatiquement annulée et, si le compte bancaire a été débité, l'acheteur sera immédiatement remboursé à hauteur de ce qu'il a effectivement versé.

ARTICLE 10 : LIVRAISON

Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée dans le bon de commande. Petite Pivoine livre vos commandes en France métropolitaine, dans les DOM et à destination de certains pays. L'acheteur doit renseigner son adresse pour savoir si son pays est éligible à la livraison. Les tarifs de livraison indiqués sur la page de commande sont ceux pour le pays de destination. Petite Pivoine s'engage à indiquer à l'acheteur avant la conclusion du contrat, un délai sur lequel il s’engage à livrer le bien au transporteur. En cas de retard de plus de quinze jours, le consommateur pourra dénoncer la commande par lettre recommandée avec accusé de réception. Petite Pivoine sera tenue de rembourser les sommes versées dans un délai de trente jours. Petite Pivoine met tout en oeuvre pour respecter les délais de livraison mentionnés sur le site. Néanmoins Petite Pivoine ne pourra être tenue responsable des conséquences dues à un retard de livraison ou à une perte de colis causés par un tiers au contrat de transport ou par le fait de l'acheteur ou en raison d'une cause imprévisible et insurmontable constitutive d'un cas de force majeure. En cas de non réception d'un colis dans les délais indiqués, l'acheteur pourra en avertir Petite Pivoine via le service client afin qu'une enquête soit menée auprès du transporteur. Cette opération peut durer jusqu'à vingt-et-un jours ouvrés à compter de la date d'ouverture. Si durant cette période, le produit est retrouvé, il sera ré-acheminé à l'adresse initialement prévue au contrat. En revanche, si le colis n'est pas retrouvé au terme de la période, il sera considéré comme perdu par le transporteur. Dans cette hypothèse l'acheteur se verra rembourser les sommes versées. Durant la période d'enquête, aucun remboursement ou renvoi ne sera effectué. A réception de la commande, il est recommandé de vérifier la conformité des produits livrés avec la commande et d'indiquer, le cas échéant, sur le bon de livraison, sous forme de réserves manuscrites accompagnées de la signature de la personne qui a réceptionné la commande, toute anomalie concernant cette réception. L'acheteur doit toujours conserver les emballages d’origine des produits sous peine de ne pouvoir les réexpédier en cas de problème. En effet, la Poste et tous les transporteurs n’acceptent jamais de prendre en livraison des produits non conditionnés dans des cartons manipulables.

ARTICLE 11 : DROIT DE RETRACTATION ET RETOUR 

L’acheteur bénéficie d'un délai de rétractation de 48h à compter du passage de la commande, pour changer ou remboursement sans pénalité. L'acheteur recevra son remboursement sous 48h. Le remboursement comprend la totalité de la sommes déboursé par l'acheteur hors commission paiement. En cas de retours abusifs, Petite Pivoine se réserve le droit de refuser une commande ultérieure.

ARTICLE 12 : GARANTIE 

Tous les produits fournis par Petite Pivoine bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du code civil. En cas de non conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné à Petite Pivoine qui le reprendra, l'échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de trente jours à compter de la date de livraison, à l'adresse PROFESSIONNELLE suivante : 

Petite Pivoine

8 allée victor schoelcher 

95400 villiers le bel 

ARTICLE 13 : RESPONSABILITE

Petite Pivoine dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens, sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Petite Pivoine dégage sa responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l'hypothèse d'une force majeure et d'une manière générale tout évènement ne permettant pas la bonne exécution des commandes.  En cas d'achats à titre professionnel, Petite Pivoine n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits. Petite Pivoine décline toute responsabilité dans l'hypothèse où l'article livré ne respecterait pas la législation du pays de livraison autre que la France. Petite Pivoine s'engage à apporter tous les soins en usage dans la profession pour la mise en oeuvre du service offert aux clients.  Néanmoins, la responsabilité ne pourra être retenue en cas de manquement aux obligations contractuelles de La e-boutique Petite Pivoine du fait d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence rendue par les juridictions françaises. La responsabilité de la e-boutique Petite Pivoine ne sera pas engagée en cas de retard dû à une rupture de stock chez le fournisseur.

ARTICLE 14 : RESERVE DE PROPRIETE

Tous les éléments du site de La boutique Petite Pivoine sont et resteront la propriété intellectuelle et exclusive de Petite Pivoine

Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores, sous peine de poursuite pénale.

ARTICLE 16 : DUREE

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par Petite Pivoine

ARTICLE 17 : ARCHIVAGE-PREUVE

Petite Pivoine archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du code civil. Les registres informatisés de Petite Pivoine seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes paiements et transactions intervenues entre les parties. registres informatisés de Petite Pivoine seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes paiements et transactions intervenues entre les parties.

ARTICLE 18 : LIENS COMMERCIAUX 

Des liens commerciaux peuvent être introduit dans les différentes pages composant le site de Petite Pivoine. Petite Pivoine n'est responsable ni du contenu ni du fonctionnement de ces sites, de même que des éventuels préjudices ou dommages, quelle qu'en soit la nature, subis par l'acheteur à l'occasion d'une connexion sur le site.

ARTICLE 19 : REGLEMENT DES LITIGES 

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. Tout litige pouvant résulter du présent contrat pourra, d'un commun accord, être soumis à arbitrage, à l’exclusion de tout recours aux tribunaux. L'arbitrage sera établi comme suit : La partie désirant soumettre un litige à l'arbitrage devra informer l'autre partie par lettre recommandée en lui indiquant l'objet du litige Chaque partie devra, dans le mois, désigner l'arbitre qu'elle a choisi et en aviser l'autre par lettre recommandée Si une partie ne choisit pas son arbitre dans le délai indiqué ci-dessus, l'autre pourra saisir le président du tribunal de commerce de Pontoise en vue de la désignation de cet arbitre. En cas de partage des arbitres, ceux-ci désigneront un tiers arbitre. Faute d'accord, le tiers arbitre sera nommé à la requête de la partie la plus diligente par le président du tribunal de commerce de Pontoise.

Dans le cas où l’acheteur n'est pas résidant français, les litiges relatifs à la relation commerciale avec Petite Pivoine seront soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises.

La sentence d'arbitrage sera définitive et obligatoire pour les deux parties. En cas de litige, et à défaut d'accord amiable entre les parties, la compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Pontoise, nonobstant pluralité de détenteurs ou appel en garantie.

Informations sur le règlement en ligne des litiges conformément à l'art. 14 paragr. 1 du RLL (Règlement en Ligne des Litiges) :

La Commission Européenne permet aux consommateurs de résoudre les litiges en ligne sur l'une de ses plateformes, conformément à l'art. 14 paragr. 1 du RLL. La plateforme (https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR) agit comme un site où les consommateurs peuvent essayer des régler hors tribunal des litiges survenus lors d'achats de biens ou services en ligne.

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